29.La ville demande, à la date d’exigibilité, en plus du crédit d’accession, le paiement d’une plus-value correspondant à un montant représentant 5,5 % de l’augmentation de valeur de l’habitation.
Si le supplément écoénergétique en application du chapitre IV.1 a été versé par la ville, la plus-value correspond alors à un montant représentant 9 % de l’augmentation de la valeur de l’habitation.
29.La ville demande, à la date d’exigibilité, en plus du crédit d’accession, le paiement d’une plus-value correspondant à un montant représentant 5,5 % de l’augmentation de valeur de l’habitation.
29.La ville demande, à la date d’exigibilité, en plus du crédit d’accession, le paiement d’une plus-value correspondant à un montant représentant 5 % de l’augmentation de valeur de l’habitation.
29.La ville demande, à la date d’exigibilité, en plus du crédit d’accession, le paiement d’une plus-value correspondant à un montant représentant 5 % de l’augmentation de valeur de l’habitation.
